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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 6 décembre 2017 porte sur la responsabilité d'une société de gestion de portefeuille dans le cadre d'un mandat de gestion.

Faits : La société Aboutbatteries a confié à la société Iris finance un mandat de gestion portant sur une certaine somme. Selon le mandat, l'objectif était d'obtenir la valorisation du capital confié sans prendre de risque, en investissant à 100% en obligations convertibles de bonne qualité. La société Iris finance a investi dans des obligations émises par l'Etat grec, ce qui a entraîné une moins-value lors de la cession de ces titres. La société Aboutbatteries a assigné la société Iris finance en réparation de son préjudice.

Procédure : La société Iris finance a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris qui l'a condamnée à payer diverses sommes à la société Aboutbatteries.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Iris finance a commis une faute dans l'exécution de son mandat de gestion et si cette faute a causé un préjudice à la société Aboutbatteries.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Iris finance. Elle considère que la société Iris finance n'a pas respecté son mandat de gestion en investissant dans des obligations qui ne répondaient pas aux orientations du mandat. La Cour de cassation décide que le préjudice causé par cette faute est constitué par la perte financière constatée lors de la cession des titres litigieux et par la perte de tout rendement de ces investissements.

Portée : La Cour de cassation affirme que le préjudice causé par le non-respect d'un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis et de l'évolution globale du reste du portefeuille géré conformément au mandat.

Textes visés : Article 1147 du code civil.

Article 1147 du code civil.

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