Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 décembre 2017, porte sur la compétence des juridictions civiles pour statuer sur une demande de fermeture d'un établissement d'enseignement supérieur privé dispensant une formation en odontologie.
Faits : L'association Centre libre enseignement supérieur international (CLESI), anciennement dénommée Université B... Pessoa France, est assignée en justice par la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) pour avoir ouvert un établissement d'enseignement supérieur privé en odontologie sans respecter les conditions légales.
Procédure : La FSDL demande la fermeture de l'établissement de l'association CLESI. La cour d'appel d'Aix-en-Provence rejette l'exception d'incompétence des juridictions civiles soulevée par l'association et ordonne la cessation de la dispensation des cours en odontologie.
Question de droit : La cour de cassation est saisie de la question de savoir si les juridictions civiles sont compétentes pour statuer sur une demande de fermeture d'un établissement d'enseignement supérieur privé en odontologie.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'association CLESI et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation de la formation de chirurgien-dentiste peuvent être invoquées devant les juridictions civiles et que l'association CLESI n'a pas respecté les conditions légales d'ouverture de son établissement.
Portée : La cour de cassation confirme que les juridictions civiles sont compétentes pour statuer sur une demande de fermeture d'un établissement d'enseignement supérieur privé en odontologie. Elle rappelle également que l'ouverture d'un tel établissement doit respecter les conditions légales prévues par le code de l'éducation.
Textes visés : Articles L. 731-1, L. 731-2, L. 731-6, L. 731-9, L. 731-10 du code de l'éducation.
Articles L. 731-1, L. 731-2, L. 731-6, L. 731-9, L. 731-10 du code de l'éducation.