Cass. 3e Civ., 30 novembre 2017, n° 16-19.073, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 novembre 2017, concerne une affaire relative à la vente en l'état futur d'achèvement de quatre villas. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge pouvait se substituer à la personne qualifiée désignée pour constater l'achèvement des ouvrages.

Faits : La société civile immobilière le Parc Valmont a fait construire quatre villas vendues en l'état futur d'achèvement. Les acquéreurs ont pris possession des villas en janvier et février 2008, mais aucun constat contradictoire d'achèvement n'a été réalisé. La SCI a assigné les acquéreurs en paiement du solde du prix, tandis que les acquéreurs ont demandé la désignation d'une personne qualifiée pour constater si les immeubles étaient achevés.

Procédure : La cour d'appel a rejeté la demande de la SCI en paiement du solde des prix de vente, au motif que le juge ne pouvait se substituer à la personne qualifiée désignée pour constater l'achèvement des ouvrages. La SCI a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge pouvait se substituer à la personne qualifiée désignée pour constater l'achèvement des ouvrages.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que le juge pouvait vérifier la conformité de l'avis de la personne qualifiée aux critères d'achèvement définis par la loi. Ainsi, la cour d'appel a violé les textes applicables.

Portée : La décision de la Cour de cassation permet au juge de contrôler l'appréciation de l'achèvement des ouvrages par la personne qualifiée désignée, en vérifiant la conformité de cet avis aux critères d'achèvement définis par la loi. Cette décision renforce la protection des acquéreurs dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement.

Textes visés : Article 4 du code civil, articles R. 261-1 et R. 261-2 du code de la construction et de l'habitation.