Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 novembre 2017, porte sur la question de l'égalité de traitement des salariés lors d'un transfert de contrat de travail organisé par voie conventionnelle dans le secteur de la propreté.
Faits : La société AAF La Providence II, attributaire d'un marché de nettoyage, a repris à son service plusieurs salariés affectés sur ce site à la suite de la perte du marché par leur employeur. Certains salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une prime de treizième mois pour la période située entre 2010 et 2014, arguant d'une inégalité de traitement par rapport à d'autres salariés de la société AAF La Providence II.
Procédure : Les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris ont condamné la société AAF La Providence II à payer à chaque salarié une somme à titre de prime de treizième mois. La société AAF La Providence II a formé des pourvois en cassation contre ces jugements.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle et les salariés de l'employeur entrant, en ce qui concerne le maintien des droits et de la rémunération, est justifiée au regard du principe d'égalité de traitement.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Paris. Elle considère que la différence de traitement entre les salariés transférés et les salariés de l'employeur entrant, en ce qui concerne le maintien des droits et de la rémunération, n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve donc justifiée au regard du principe d'égalité de traitement.
Portée : La Cour de cassation précise que l'évolution de la législation du travail en matière de négociation collective et de la jurisprudence concernant le principe d'égalité de traitement conduit à apprécier différemment la portée de ce principe dans le cas d'un transfert de contrat de travail organisé par voie conventionnelle. Ainsi, la différence de traitement entre les salariés transférés et les salariés de l'employeur entrant, en ce qui concerne le maintien des droits et de la rémunération, est justifiée au regard du principe d'égalité de traitement.
Textes visés : Le principe d'égalité de traitement et l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Le principe d'égalité de traitement et l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.