Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 décembre 2017, porte sur des poursuites pour pratiques commerciales trompeuses et infraction à la législation sur le démarchage.
Faits : À la suite de constats effectués par deux directions départementales de la protection des populations, Mme Melinda Y... et M. Mickaël Z..., cogérants de la société Osprey, ont été poursuivis pour pratiques commerciales trompeuses et infraction à la législation sur le démarchage. Ils étaient accusés d'avoir commis une pratique commerciale trompeuse en prétendant, dans des tracts distribués aux consommateurs, que le paiement pouvait se faire immédiatement en espèces sans préciser que la transaction était limitée à un certain montant. Ils étaient également accusés d'avoir omis de remettre à leurs clients un contrat comportant un formulaire de rétractation, l'adresse de conclusion du contrat et la reproduction des articles L. 121-23 et suivants du code de la consommation.
Procédure : Les prévenus ont été reconnus coupables par le tribunal correctionnel, décision dont ils ont fait appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les prévenus pouvaient être déclarés coupables de démarchage irrégulier et de pratiques commerciales trompeuses.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a confirmé la déclaration de culpabilité des prévenus pour démarchage irrégulier, mais a annulé la déclaration de culpabilité pour pratiques commerciales trompeuses. La cour d'appel avait en effet méconnu le fait que les dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses ne s'appliquent pas aux opérations d'achat d'un produit par un professionnel à un consommateur.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses ne s'appliquent pas aux opérations d'achat d'un produit par un professionnel à un consommateur. Cette décision clarifie l'interprétation de la loi en matière de pratiques commerciales trompeuses dans le contexte du démarchage.
Textes visés : Articles L. 121-1, L. 121-21, L. 121-28 du code de la consommation et L. 310-5, alinéas 1 et 8, du code de commerce.
Articles L. 121-1, L. 121-21, L. 121-28 du code de la consommation et L. 310-5, alinéas 1 et 8, du code de commerce.