Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 30 novembre 2017 concerne une action en nullité d'une cession de parts sociales d'une société civile immobilière pour vil prix. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prescription de l'action en nullité est applicable entre époux associés d'une société civile immobilière. La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes.
Faits : M. Y et Mme Z sont mariés sous le régime de la séparation de biens et sont associés de la société civile immobilière Yvelga (SCI). M. Y a cédé à Mme Z quatre-vingt-dix-neuf des cent parts dont il était propriétaire par acte du 25 septembre 2000. Par la suite, Mme Z a rétrocédé quatre-vingt-dix-neuf parts à M. Y par acte du 18 août 2004. Mme Z a ensuite assigné M. Y en annulation de l'acte du 18 août 2004 pour vil prix.
Procédure : Mme Z a introduit une action en annulation de l'acte de cession devant la cour d'appel de Nîmes. Par un jugement du 14 septembre 2012, rectifié le 27 septembre 2012, le divorce entre M. Y et Mme Z a été prononcé. La cour d'appel de Nîmes a annulé l'acte de cession du 18 août 2004 pour vil prix. M. Y a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article 2253 du code civil, prévoyant la suspension de la prescription entre époux, s'appliquent à l'action en nullité d'une cession de parts intervenue entre des époux associés d'une société civile immobilière.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Elle retient que les dispositions de l'article 2253 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, prévoyant la suspension de la prescription entre époux, s'appliquent à l'action en nullité d'une cession de parts intervenue entre des époux associés d'une société civile immobilière.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la prescription de l'action en nullité d'une cession de parts sociales pour vil prix est soumise à la suspension légale de la prescription entre époux prévue par l'article 2253 du code civil. Cette décision permet de protéger les intérêts des époux associés d'une société civile immobilière en cas de cession de parts pour un prix dérisoire ou vil.
Textes visés : Article 2253 du code civil.
Article 2253 du code civil.