Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation en date du 6 décembre 2017 porte sur un litige opposant la société Bureau Ingénieur Y... (BIT) à la société Doubletrade. La question soulevée est celle de la résiliation d'un contrat de licence et de distribution d'un progiciel. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société BIT et confirme la résolution judiciaire du contrat.
Faits : La société Reed Business Information, devenue Intescia puis Doubletrade, a signé un contrat de licence et de distribution avec la société BIT pour un progiciel dénommé "BIT-Estim". La société RBI a résilié le contrat en invoquant des dysfonctionnements du progiciel.
Procédure : La société BIT a assigné la société RBI en paiement de dommages-intérêts pour résiliation infondée et brutale du contrat. La société RBI a demandé, à titre reconventionnel, la résolution judiciaire du contrat.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si la résiliation du contrat par la société RBI était justifiée.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation confirme la résolution judiciaire du contrat. Elle considère que les dysfonctionnements du progiciel reprochés à la société BIT étaient établis et constituaient des "dysfonctionnements bloquants" au sens du contrat. Elle estime que la société BIT n'a pas livré un progiciel opérationnel et commercialisable, ce qui constitue une inexécution de son obligation de délivrance. Par conséquent, la résolution judiciaire du contrat est justifiée.
Portée : La décision de la cour de cassation confirme la résolution judiciaire du contrat de licence et de distribution du progiciel BIT-Estim. Elle rappelle que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisfera pas à son engagement. La cour de cassation souligne également l'importance de la livraison d'un progiciel conforme au contrat et de l'obligation de conseil du fournisseur.
Textes visés : Article 1134 du code civil (obligation de bonne foi), article 1184 du code civil (résolution pour inexécution d'une obligation), article 455 du code de procédure civile (obligation de répondre aux conclusions des parties).
Article 1134 du code civil (obligation de bonne foi), article 1184 du code civil (résolution pour inexécution d'une obligation), article 455 du code de procédure civile (obligation de répondre aux conclusions des parties).