Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 novembre 2017, porte sur l'application de la réduction de cotisations sur les bas salaires aux indemnités de non-concurrence versées par l'employeur à d'anciens salariés après la rupture du contrat de travail.
Faits : Suite à un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF d'Ile-de-France a notifié à la société CTR un redressement remettant en cause les réductions de cotisations sur les bas salaires appliquées aux indemnités de non-concurrence versées à d'anciens salariés.
Procédure : La société CTR a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester ce redressement.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les indemnités de non-concurrence versées par l'employeur à d'anciens salariés après la rupture du contrat de travail peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sur les bas salaires.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle a considéré que les indemnités de non-concurrence versées après la rupture du contrat de travail n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction de cotisations sur les bas salaires prévue par les textes applicables.
Portée : La Cour de cassation a estimé que les indemnités de non-concurrence versées après la rupture du contrat de travail ne peuvent pas bénéficier de la réduction de cotisations sur les bas salaires, car elles ne sont pas versées en contrepartie d'un travail effectif. Ainsi, ces indemnités ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul de la réduction des cotisations patronales.
Textes visés : Les articles L. 241-13, III et D. 241-7, I du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au cours de la période d'exigibilité des cotisations litigieuses ont été invoqués pour justifier la décision de la Cour de cassation.
Les articles L. 241-13, III et D. 241-7, I du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au cours de la période d'exigibilité des cotisations litigieuses ont été invoqués pour justifier la décision de la Cour de cassation.