Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 5 décembre 2017, porte sur une condamnation pour contravention de violences et concerne la question du lien de causalité entre les violences commises et les préjudices subis par la victime.
Faits : M. Mohammed Y... et M. Abdelaziz A... ont été renvoyés devant le tribunal de police pour une rixe survenue le 24 février 2012. Les deux prévenus ont été déclarés coupables de violences réciproques.
Procédure : Le tribunal de police a ordonné une mesure d'expertise médicale avant de statuer sur les intérêts civils. Suite au dépôt du rapport d'expertise, le tribunal a condamné M. Y... à indemniser M. A... pour les préjudices résultant d'une fracture de la main droite. Les deux parties ont interjeté appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le lien de causalité entre les lésions subies par M. A... et les violences commises par M. Y... peut être contesté.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Dijon en date du 8 décembre 2016, en ses seules dispositions relatives à l'indemnisation des préjudices de M. A... par M. Y..., toutes autres dispositions étant maintenues. La Cour estime que la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée au civil en s'interdisant de rechercher si la fracture de la main droite subie par M. A... ne résultait pas d'un coup de poing porté par lui-même à M. Y....
Portée : Cet arrêt rappelle le principe de l'autorité de la chose jugée au civil et souligne que si la responsabilité civile du prévenu est acquise, le lien de causalité entre les violences commises et les préjudices subis reste en discussion, dans la limite des faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale.
Textes visés : Articles R. 625-1 du code pénal, 1240 et 1355 du code civil.
Articles R. 625-1 du code pénal, 1240 et 1355 du code civil.