Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 30 janvier 2013, n° 11-24.723, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement appliqué les règles de compétence territoriale en écartant l'application de la Convention de Lugano.
Convention de Lugano du 16 septembre 1988 (articles 2 et 17).
Cass. Soc., 30 janvier 2013, n° 12-11.875, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'action des syndicats et des salariés est recevable pour contester la réduction de la réserve spéciale de participation.
Articles L. 3326-1, D. 3325-1 et D. 3325-3 du code du travail, article R. 523-12 du code rural (alors applicable).
Cass. Soc., 30 janvier 2013, n° 11-23.791, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la participation de M. X à un mouvement de grève, malgré l'irrégularité du préavis, peut être considérée comme non fautive.
Article L. 2512-2 du code du travail, article 2 de la loi 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L. 1324-2 à L. 1324-8 du code des transports, article 1er du décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008.
Cass. Crim., 30 janvier 2013, n° 11-89.224, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les moyens de cassation soulevés par M. X... étaient fondés.
Les textes de droit visés dans cette décision sont les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 460, 513, 591 à 593 du code de procédure pénale, les articles 314-1, 314-3, 314-10, 432-12, 432-17, 132-19, 132-19-1, 132-24, 132-25 à 132-28 du code pénal.
Cass. 1e Civ., 30 janvier 2013, n° 11-10.588, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les jugements russes peuvent être déclarés exécutoires en France.
Code de procédure civile (articles 16, 455, 509), Convention européenne des droits de l'homme, Code de la consommation (articles L. 313-10, L. 341-4), premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. Soc., 30 janvier 2013, n° 11-22.979, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le représentant des salariés désigné dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire bénéficie toujours du statut protecteur au moment de son licenciement.
Articles L. 621-8, L. 621-135 et L. 627-5 du code du commerce.
Cass. Soc., 30 janvier 2013, n° 11-13.286, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la révocation de M. X est nulle en raison d'une discrimination syndicale.
Article L. 2421-3 du code du travail, article R. 1455-6 du code du travail, article L. 1132-1 du code du travail, article 1154 du code civil.
Cass. Other, 31 janvier 2013, n° 13-00.1, (P)
La question posée à la Commission de réexamen était de savoir si la décision de condamnation de M. X... devait être réexaminée à la lumière de la violation constatée de l'article 6, § 1, de la Convention.
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6, § 1), code de procédure pénale (articles 626-1 et suivants, 626-5, alinéa 3, 624, alinéas 3 à 6, et 731), code pénal (articles 132-44 et 132-45).
Cass. 2e Civ., 31 janvier 2013, n° 12-12.670, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge de l'exécution était tenu de vérifier d'office la régularité de la saisine et de la procédure de saisie immobilière.
Articles 6 et 12 du décret du 27 juillet 2006, devenus R. 311-5 et R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution.
Cass. 2e Civ., 31 janvier 2013, n° 11-29.004, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si, en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce peut passer en force de chose jugée avant le prononcé de l'arrêt.
Code de procédure civile (articles 408, 409, 410, 455) et Code civil (article 260).
Cass. 2e Civ., 31 janvier 2013, n° 11-26.992, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le juge de l'exécution a compétence pour se prononcer sur la validité des actes authentiques formalisant un titre exécutoire lorsqu'il s'agit d'une mesure conservatoire.
Article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Cass. Crim., 05 février 2013, n° 12-83.633, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les modalités de notification de l'infraction au stationnement payant, dans le cas où la contravention est relevée par procès-verbal dématérialisé, privent le contrevenant de l'exercice de ses droits de la défense.
Code de procédure pénale (article 459, alinéa 3), Convention européenne des droits de l'homme (article 6 § 1), Code de la route (articles R. 49-1, A. 37-10, R. 417-6), Code général des collectivités territoriales (article L. 2213-6).