top of page

ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 janvier 2013, concerne une action en responsabilité engagée par la société La Sablière, devenue la société ICF La Sablière, à l'encontre de la société Spitz, des architectes MM. Y... et Z..., et du notaire M. X... pour des préjudices subis suite à l'acquisition d'un terrain industriel pollué.

FAITS : La société La Sablière a acquis un terrain industriel en vue d'y construire des logements sociaux. Lors des travaux de préparation du terrain, des réservoirs d'hydrocarbures ont été découverts, entraînant une pollution localisée.

PROCÉDURE : La société La Sablière a assigné en responsabilité la société Spitz, les architectes MM. Y... et Z..., et le notaire M. X... Des appels en garantie ont été formés.

QUESTION DE DROIT : La cour de cassation doit se prononcer sur la responsabilité des différents acteurs dans cette affaire.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il condamne MM. Y... et Z... à payer à la société La Sablière une somme d'argent. Elle rejette les autres moyens du pourvoi.

PORTÉE : La Cour de cassation rappelle que l'architecte chargé d'une mission de permis de démolir et de construire n'est pas tenu de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de pollution éventuelle. Elle précise également que la responsabilité du notaire rédacteur d'acte est engagée s'il a manqué à son devoir de renseignement et de conseil.

TEXTES VISÉS : Article 1147 du Code civil (responsabilité de l'architecte), article 1382 du Code civil (responsabilité du notaire), article 1382 du Code civil (responsabilité du dirigeant de société).

Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page