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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 janvier 2013, porte sur la capacité d'un membre du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à agir en justice pour demander la réunion du CHSCT.

Faits : La société Pages jaunes a mis en place un projet de réorganisation de sa force de vente en 2010. Trois membres représentants du personnel, dont M. X..., ont demandé la réunion du CHSCT pour discuter de ce projet. L'employeur n'ayant pas convoqué le CHSCT, M. X... a assigné la société Pages jaunes en référé pour obtenir la convocation du CHSCT.

Procédure : M. X... a assigné la société Pages jaunes en référé le 3 mars 2011. L'ordonnance de référé rendue le 8 avril 2011 a été annulée par la cour d'appel de Versailles. M. X... a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un membre du CHSCT peut agir en justice pour demander la réunion du CHSCT en cas de défaillance de l'employeur.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que, en cas de défaillance de l'employeur, un membre du CHSCT peut demander en justice la réunion du CHSCT, conformément aux dispositions de l'article L. 4614-10 du code du travail.

Portée : La décision de la Cour de cassation reconnaît la capacité d'un membre du CHSCT à agir en justice pour demander la réunion du CHSCT en cas de défaillance de l'employeur. Cette décision vise à garantir le respect des droits des membres du CHSCT et à assurer la protection des intérêts des salariés en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Textes visés : Article L. 4614-10 du code du travail.

Article L. 4614-10 du code du travail.

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