Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 janvier 2013, porte sur la question de l'exequatur des jugements russes en France.
Faits : La société Gazprombank a consenti deux contrats de prêts à la société Jean Lion, ainsi que deux contrats de cautionnement solidaire souscrits par M. X. en garantie de la créance de Gazprombank. Suite à l'ouverture d'une procédure de faillite à l'égard de la société Jean Lion, M. X. a été déclaré redevable des sommes dues par deux jugements du tribunal de Moscou. Ces jugements ont été déclarés exécutoires en France par l'arrêt attaqué.
Procédure : M. X. a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les jugements russes peuvent être déclarés exécutoires en France.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt attaqué. Elle considère que les conditions pour accorder l'exequatur sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l'absence de fraude.
Portée : La Cour de cassation rappelle que pour accorder l'exequatur en l'absence de convention internationale, le juge français doit s'assurer que les conditions requises sont remplies. En l'espèce, la Cour estime que la compétence indirecte du juge russe est fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, que les jugements ne contreviennent pas à l'ordre public international français et qu'il n'y a pas de fraude à la loi.
Textes visés : Code de procédure civile (articles 16, 455, 509), Convention européenne des droits de l'homme, Code de la consommation (articles L. 313-10, L. 341-4), premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.
Code de procédure civile (articles 16, 455, 509), Convention européenne des droits de l'homme, Code de la consommation (articles L. 313-10, L. 341-4), premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.