Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 février 2013, concerne une affaire de compensation entre une société coopérative et une exploitation agricole en liquidation judiciaire. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la compensation peut s'opérer entre ces deux entités malgré l'absence de confusion des patrimoines. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé la décision de la cour d'appel, en se basant sur l'autorité de chose jugée attachée à un jugement antérieur.
Faits : L'exploitation agricole à responsabilité limitée de la Chapellière (EARL), dont M. X était le gérant, et celui-ci qui a repris son activité d'arboriculture sur des vergers pris à bail de Mme Y, étaient adhérents de la société coopérative La Reinette fruitière. Suite à la mise en liquidation judiciaire de l'EARL et de M. X, le liquidateur assigne la coopérative en paiement d'une certaine somme.
Procédure : Le liquidateur assigne la coopérative en paiement. La cour d'appel rejette la demande de compensation de la coopérative et condamne celle-ci à payer une somme au liquidateur. La coopérative forme un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la compensation peut s'opérer entre la coopérative et l'EARL malgré l'absence de confusion des patrimoines.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle retient que l'autorité de chose jugée attachée à un jugement antérieur fait obstacle à la compensation, en l'absence de la condition de réciprocité prévue à l'article 1289 du code civil. La Cour de cassation estime que le jugement antérieur a écarté toute confusion des patrimoines entre l'EARL et M. X, et que cette décision est opposable à tous dès son prononcé.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la compensation ne peut s'opérer que si les conditions légales sont remplies, notamment la réciprocité des créances. Elle rappelle également l'autorité de chose jugée attachée à un jugement antérieur, qui peut faire obstacle à la compensation. Cette décision met en évidence l'importance de la distinction entre les personnes morales et les personnes physiques dans le cadre de la compensation.
Textes visés : Article 1289 du code civil, article L. 621-2 du code de commerce.
Article 1289 du code civil, article L. 621-2 du code de commerce.