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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 31 janvier 2013, porte sur la recevabilité de l'appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état qui a statué sur une exception d'incompétence.

Faits : M. X... et la société Fair Wind Industry ont assigné la société La Redoute en réparation de préjudices liés à des actes de contrefaçon, de rupture fautive de relations commerciales et d'abus de dépendance économique. La Redoute a soulevé devant le juge de la mise en état l'incompétence de la juridiction saisie.

Procédure : Le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de grande instance de Paris compétent pour connaître de l'ensemble du litige. La Redoute a interjeté appel contre cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel formé contre l'ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une exception d'incompétence est recevable.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel qui a déclaré irrecevable l'appel formé par La Redoute. Elle estime que la cour d'appel a violé les articles 73 et 776 du code de procédure civile en affirmant que l'ordonnance du juge de la mise en état ne pouvait être attaquée que par la voie du contredit.

Portée : La Cour de cassation rappelle que les ordonnances du juge de la mise en état peuvent être frappées d'appel lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure, tel que l'exception d'incompétence. Ainsi, l'appel formé contre l'ordonnance du juge de la mise en état était recevable.

Textes visés : Articles 73, 776 du code de procédure civile.

Articles 73, 776 du code de procédure civile.

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