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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 31 janvier 2013, concerne la nullité d'un rapport d'expertise dans le cadre d'une procédure en responsabilité.

Faits : Après le dépôt d'un rapport d'expertise ordonnée en référé, M. Y a assigné en responsabilité la société Montgolfière devant un tribunal de grande instance. La société Montgolfière a demandé la nullité du rapport d'expertise, reprochant à l'expert de ne pas avoir accompli sa mission avec conscience, objectivité et impartialité, ainsi que d'avoir outrepassé celle-ci en ce qui concerne le montant de ses honoraires.

Procédure : La cour d'appel a infirmé le jugement ayant débouté la société Montgolfière de sa demande de nullité du rapport d'expertise et a déclaré celle-ci irrecevable. La société Montgolfière a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de nullité de l'expertise constitue une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la demande de nullité de l'expertise ne constitue pas une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile. La cour d'appel a donc violé ce texte.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la demande de nullité d'un rapport d'expertise ne peut être considérée comme une exception de procédure. Par conséquent, la compétence pour statuer sur la validité d'un tel rapport n'est pas réservée au juge de la mise en état, mais peut être exercée par la juridiction saisie du litige.

Textes visés : Article 73 du code de procédure civile.

Article 73 du code de procédure civile.

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