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Accroche : Cette décision de la Commission de réexamen d'une décision pénale, rendue le 31 janvier 2013, concerne la demande de réexamen d'une condamnation pour assassinat prononcée par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône en 2007. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu'il y avait eu violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Faits : M. Maurice X... a été déclaré coupable de l'assassinat d'Agnès Y... commis entre le 26 octobre et le 2 novembre 1977 par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône le 11 octobre 2007. M. X... a saisi la Cour européenne des droits de l'homme qui a jugé qu'il y avait eu violation de l'article 6, § 1, de la Convention.

Procédure : M. X... a déposé des demandes de réexamen de la décision pénale et de suspension de l'exécution de la peine le 14 janvier 2013. La Commission de réexamen a examiné ces demandes et a entendu les observations des parties.

Question de droit : La question posée à la Commission de réexamen était de savoir si la décision de condamnation de M. X... devait être réexaminée à la lumière de la violation constatée de l'article 6, § 1, de la Convention.

Décision de la Commission de réexamen : La Commission a déclaré recevables les demandes de réexamen de la décision pénale et de suspension de l'exécution de la peine. Elle a fait droit à la demande de réexamen de la décision de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône du 11 octobre 2007 et a renvoyé l'affaire devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine. Elle a également ordonné la suspension de l'exécution de la condamnation.

Portée : La Cour européenne des droits de l'homme ayant jugé qu'il y avait eu violation de l'article 6, § 1, de la Convention, la Commission de réexamen a considéré que cette violation entraînait des conséquences dommageables pour M. X... et que seul le réexamen de son affaire par une juridiction du fond pouvait y mettre un terme.

Textes visés : Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6, § 1), code de procédure pénale (articles 626-1 et suivants, 626-5, alinéa 3, 624, alinéas 3 à 6, et 731), code pénal (articles 132-44 et 132-45).

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6, § 1), code de procédure pénale (articles 626-1 et suivants, 626-5, alinéa 3, 624, alinéas 3 à 6, et 731), code pénal (articles 132-44 et 132-45).

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