Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 13 février 2013, n° 11-26.053, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le défaut de convocation de toutes les parties intéressées à une instance de contentieux des élections professionnelles constitue une cause d'irrecevabilité de la contestation ou une cause de nullité du jugement.
Article R. 4613-12 du code du travail.
Cass. Crim., 13 février 2013, n° 12-84.311, (P)
La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité de la demande d'annulation présentée pour la première fois en appel, en raison de l'évolution de la jurisprudence sur la garde à vue.
Article 385 du code de procédure pénale, article 567 du code de procédure pénale, article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Cass. 1e Civ., 13 février 2013, n° 11-28.424, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les circonstances particulières de l'affaire justifient de ne pas ordonner le retour de l'enfant aux États-Unis, malgré le déplacement illicite.
Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.
Cass. 1e Civ., 13 février 2013, n° 12-11.949, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si la personne doit établir la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence pour justifier une demande de modification de la mention du sexe sur un acte de naissance.
Article 57 du code civil, article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, articles 9 et 16 du code civil.
Cass. 3e Civ., 13 février 2013, n° 12-40.096, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'alinéa 1er de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales porte atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 (droit de propriété), 6 (principe d'égalité) et 16 (droit au procès équitable) de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que la Constitution garantit.
L'arrêt ne mentionne pas les textes spécifiques sur lesquels se base la décision de la Cour de cassation.
Cass. Soc., 13 février 2013, n° 11-23.920, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un salarié étranger en situation irrégulière, licencié pour cette raison, avait droit à une indemnité de préavis.
L'article L. 8252-2 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011) qui prévoit le droit à une indemnité forfaitaire pour les étrangers en situation irrégulière en cas de rupture de la relation de travail.
Cass. Soc., 13 février 2013, n° 12-19.663, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un syndicat représentatif au niveau de l'entreprise peut désigner un représentant de la section syndicale au sein d'un établissement.
- Article L. 2142-1-1 du code du travail
- Article L. 2143-3 du code du travail
- Article L. 2143-5 du code du travail
Cass. Soc., 13 février 2013, n° 12-18.098, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les résultats d'élections partielles peuvent modifier la mesure de la représentativité syndicale calculée lors des dernières élections générales.
Articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-5 du code du travail.
Cass. 3e Civ., 23 janvier 2013, n° 11-28.246, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le mandat du syndic était nul et si la condamnation de la société Kompon Cham était justifiée.
Loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis, articles 18 et 29-1 ; Décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965, article 29-1 ; Code de procédure civile, article 700 ; Code civil, article 1153.
Cass. 3e Civ., 23 janvier 2013, n° 11-20.313, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le dépôt au greffe du mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience interrompt le délai de prescription biennale des actions en vertu du statut des baux commerciaux.
Articles L. 145-60 et R. 145-27 du code de commerce, article 791 du code de procédure civile, article 627 du code de procédure civile.
Cass. Soc., 23 janvier 2013, n° 11-23.428, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rupture de la période d'essai, effectuée avant son terme, peut être considérée comme un licenciement de droit commun.
- Article L. 1221-25 du Code du travail : prévoit que lorsqu'il est mis fin par l'employeur au contrat, en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois après trois mois de présence.
- Article L. 3171-4 du Code du travail : dispose que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
- Article L. 8221-3 du Code du travail : définit le délit de travail dissimulé.
- Article L. 8221-5 du Code du travail : précise que le délit de travail dissimulé est caractérisé lorsque l'employeur mentionne sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.
Cass. Soc., 23 janvier 2013, n° 11-16.172, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la répartition des cotisations de retraite complémentaire au sein de la société Casino restauration doit être celle prévue par la convention collective nationale du personnel des restaurants publics ou celle fixée par les accords d'entreprise.
Accord national interprofessionnel du 25 avril 1996, avenant du 21 septembre 2004 modifiant l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, articles L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail, article 22 de la convention collective nationale du personnel des restaurants publics du 1er juillet 1970.
Cass. Soc., 23 janvier 2013, n° 11-20.356, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés à l'employeur, survenus en dehors du lieu et du temps de travail, peuvent justifier une prise d'acte de la rupture du contrat de travail.
Articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.
Cass. Crim., 23 janvier 2013, n° 13-80.444, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le procureur général, en transmettant le dossier de la procédure avec un retard de près d'un mois, est déchu de son pourvoi.
Article préliminaire du code de procédure pénale, articles 568-1, alinéa 2, 574-2 et 587 du code de procédure pénale.
Cass. Crim., 23 janvier 2013, n° 12-84.164, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la procédure était valide malgré l'absence d'apposition du procès-verbal de constatation de l'infraction sur le véhicule de M. X... et si le système de paiement des droits de stationnement à Paris était conforme à la loi.
Code de procédure pénale (article 459, alinéa 4 ; article R. 49-1), Convention européenne des droits de l'homme (article 6 §1), Code pénal (article R. 642-3), Code de la consommation (article L. 122-1), Code général des collectivités territoriales (article L. 2213-6).
Cass. Crim., 23 janvier 2013, n° 12-84.488, (P)
La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité du mémoire personnel additionnel déposé par M. Youssef X... après la date limite prévue par l'article 585-1 du code de procédure pénale.
- Article 585-1 du code de procédure pénale : prévoit le délai de dépôt des mémoires en cassation.
- Article 585 du code de procédure pénale : dispose que les mémoires déposés hors délai sont irrecevables.
- Article 9 du code de procédure pénale : garantit le droit à un procès équitable.
- Article 427 du code de procédure pénale : concerne les nullités de procédure.
- Article 593 du code de procédure pénale : énonce les conditions de cassation d'un jugement.
- Article R. 155 du code de procédure pénale : précise les règles de procédure applicables devant la Cour de cassation.
- Article 111-5 du code pénal : définit la prescription de l'action publique.
- Article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales : concerne la réglementation sur le stationnement des véhicules.
- Articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : garantissent le droit à un procès équitable.
Cass. Crim., 23 janvier 2013, n° 12-86.986, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la lettre d'observations envoyée par l'avocat du mis en examen pouvait être considérée comme une demande de mise en liberté valable, conformément aux dispositions de l'article 148-6 du code de procédure pénale.
Article 148-6, 148-4 et 148-8 du code de procédure pénale.
Cass. 3e Civ., 23 janvier 2013, n° 09-13.398, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'ordonnance de désignation de l'administrateur provisoire peut être annulée pour défaut de communication de la demande au procureur de la République.
Article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Article 62-3 du décret du 17 mars 1967 relatif à l'administration provisoire des syndicats de copropriétaires.