top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 février 2013, porte sur la question de la conformité de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales à la Constitution française.

Faits : Les faits pertinents avant les actes de procédure ne sont pas mentionnés dans l'arrêt.

Procédure : La question de constitutionnalité est soulevée devant la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'alinéa 1er de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales porte atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2 et 17 (droit de propriété), 6 (principe d'égalité) et 16 (droit au procès équitable) de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 que la Constitution garantit.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Portée : La Cour de cassation estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, car il est établi par l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme et la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation que le propriétaire de biens sur lesquels un droit de préemption urbain est exercé dispose des droits ouverts par l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales.

Textes visés : L'arrêt ne mentionne pas les textes spécifiques sur lesquels se base la décision de la Cour de cassation.

L'arrêt ne mentionne pas les textes spécifiques sur lesquels se base la décision de la Cour de cassation.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page