Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 janvier 2013, concerne la répartition des cotisations de retraite complémentaire au sein de la société Casino restauration.
Faits : Les salariés de la société Casino restauration ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour précompte indu de cotisations de retraite complémentaire sur la période antérieure à avril 2008. Ils estiment que la répartition de la cotisation aurait dû être de 60% à la charge de l'employeur et 40% à la charge du salarié, en application de la convention collective nationale du personnel des restaurants publics du 1er juillet 1970.
Procédure : Les salariés ont obtenu gain de cause en première instance. La société Casino restauration a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la répartition des cotisations de retraite complémentaire au sein de la société Casino restauration doit être celle prévue par la convention collective nationale du personnel des restaurants publics ou celle fixée par les accords d'entreprise.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Casino restauration et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que la répartition des cotisations de retraite complémentaire doit être celle fixée par la convention collective nationale du personnel des restaurants publics, car cette convention était plus favorable aux salariés que les accords d'entreprise.
Portée : La Cour de cassation affirme que lorsqu'il existe des normes conventionnelles concurrentes instituant un avantage de retraite complémentaire, le juge doit appliquer celle qui alloue au salarié le nombre de points de retraite le plus élevé. Elle précise également que la comparaison doit être faite au regard de l'avantage considéré pris dans sa globalité, et non seulement en fonction de la clé de répartition des cotisations.
Textes visés : Accord national interprofessionnel du 25 avril 1996, avenant du 21 septembre 2004 modifiant l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, articles L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail, article 22 de la convention collective nationale du personnel des restaurants publics du 1er juillet 1970.
Accord national interprofessionnel du 25 avril 1996, avenant du 21 septembre 2004 modifiant l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, articles L. 2251-1 et L. 2253-1 du code du travail, article 22 de la convention collective nationale du personnel des restaurants publics du 1er juillet 1970.