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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 janvier 2013, concerne une action en paiement de charges de copropriété et de dommages-intérêts engagée par un syndicat des copropriétaires contre un copropriétaire. La question posée à la Cour de cassation était celle de la validité du mandat du syndic et de la condamnation du copropriétaire au paiement des sommes réclamées.

Faits : Le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Stade a assigné la société Kompon Cham, propriétaire d'un lot, en paiement de charges arriérées et de dommages-intérêts. La société Kompon Cham a soulevé l'exception de nullité de l'assignation et des actes de procédure en se fondant sur la nullité du mandat du syndic.

Procédure : Le tribunal de grande instance a rejeté l'exception de nullité et a condamné la société Kompon Cham au paiement des sommes réclamées. La société a fait appel de cette décision, mais la cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal. La société a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le mandat du syndic était nul et si la condamnation de la société Kompon Cham était justifiée.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Kompon Cham. Elle a considéré que le mandat du syndic était régulier, car les assemblées générales des copropriétaires n'avaient pas dispensé le syndic de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat. De plus, la Cour a estimé que les frais réclamés par le syndicat étaient justifiés et qu'aucune recherche supplémentaire n'était nécessaire. Enfin, la Cour a confirmé la condamnation de la société Kompon Cham au paiement de dommages-intérêts, en raison de son absence de paiement des charges de copropriété.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité du mandat du syndic et la condamnation du copropriétaire au paiement des sommes réclamées. Elle rappelle également l'obligation pour le syndic d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Les frais réclamés doivent être justifiés et ne pas faire double emploi avec d'autres dépenses. En cas de non-paiement des charges, le copropriétaire peut être condamné au paiement de dommages-intérêts.

Textes visés : Loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis, articles 18 et 29-1 ; Décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965, article 29-1 ; Code de procédure civile, article 700 ; Code civil, article 1153.

Loi du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis, articles 18 et 29-1 ; Décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965, article 29-1 ; Code de procédure civile, article 700 ; Code civil, article 1153.

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