Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 février 2013, porte sur la question de la représentativité syndicale dans une entreprise.
Faits : La société Mécachrome a organisé des élections entre 2009 et 2011 pour désigner les membres de ses établissements. La Fédération générale des mines de la métallurgie CFDT a obtenu un pourcentage de suffrages de 9,25%. Suite à la démission d'un représentant du collège cadre, une élection partielle a été organisée le 17 novembre 2011. Le syndicat CFDT a alors estimé être devenu représentatif et a désigné un délégué syndical central. La Fédération Force ouvrière de la Métallurgie a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance.
Procédure : Le tribunal d'instance a validé la désignation du délégué syndical central par le syndicat CFDT, considérant que la représentativité devait s'apprécier au jour de la désignation. La Fédération Force ouvrière de la Métallurgie a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les résultats d'élections partielles peuvent modifier la mesure de la représentativité syndicale calculée lors des dernières élections générales.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement du tribunal d'instance. Elle considère que les résultats obtenus lors d'élections partielles ne peuvent pas modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Ainsi, les résultats d'élections partielles ne peuvent pas avoir pour effet de modifier la mesure de la représentativité calculée lors des dernières élections générales.
Textes visés : Articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-5 du code du travail.
Articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-5 du code du travail.