Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le [date], porte sur une infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules et aborde notamment la question de la validité de la procédure et du système de paiement des droits de stationnement à Paris.
Faits : M. Bernard X... a été condamné par la juridiction de proximité de Paris à une amende de 33 euros pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules.
Procédure : M. Bernard X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement de la juridiction de proximité de Paris.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la procédure était valide malgré l'absence d'apposition du procès-verbal de constatation de l'infraction sur le véhicule de M. X... et si le système de paiement des droits de stationnement à Paris était conforme à la loi.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Bernard X... en considérant que l'absence d'apposition du procès-verbal de constatation de l'infraction sur le véhicule n'était pas une nullité de la procédure. Elle a également jugé que le système de paiement des droits de stationnement à Paris, basé sur l'utilisation d'une carte prépayée, ne violait pas le principe d'égalité des citoyens devant la loi ni les droits de la défense.
Portée : La Cour de cassation a affirmé que la notification immédiate du procès-verbal de constatation d'une contravention n'était pas obligatoire et que l'avis de contravention transmis ultérieurement au contrevenant répondait aux conditions de forme exigées par la loi. Elle a également considéré que le système de paiement des droits de stationnement à Paris, basé sur l'utilisation d'une carte prépayée, ne créait pas de rupture d'égalité entre les usagers de la voie publique et ne constituait pas une contrainte disproportionnée par rapport à l'objectif de sécurisation des horodateurs.
Textes visés : Code de procédure pénale (article 459, alinéa 4 ; article R. 49-1), Convention européenne des droits de l'homme (article 6 §1), Code pénal (article R. 642-3), Code de la consommation (article L. 122-1), Code général des collectivités territoriales (article L. 2213-6).
Code de procédure pénale (article 459, alinéa 4 ; article R. 49-1), Convention européenne des droits de l'homme (article 6 §1), Code pénal (article R. 642-3), Code de la consommation (article L. 122-1), Code général des collectivités territoriales (article L. 2213-6).