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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 janvier 2013, porte sur la prescription biennale des actions en vertu du statut des baux commerciaux.

Faits : La société Rosa Fé, la société Raymo et M. X..., propriétaires de locaux commerciaux donnés en bail à la société SMD Mobilia, ont délivré un congé à cette dernière avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné. En l'absence d'accord sur le prix du bail renouvelé, les bailleurs ont saisi le juge des loyers commerciaux pour fixer ce prix.

Procédure : Les bailleurs ont notifié un mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience le 7 décembre 2005, qui a été enrôlé au greffe le 30 novembre 2007. L'assignation a été délivrée le 24 décembre 2007.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le dépôt au greffe du mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience interrompt le délai de prescription biennale des actions en vertu du statut des baux commerciaux.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule les arrêts rendus par la cour d'appel de Basse-Terre le 8 mars 2010 et le 18 avril 2011. Elle déclare prescrite l'action en fixation du prix du bail renouvelé. Les bailleurs sont condamnés aux dépens d'appel et de cassation. La Cour de cassation rejette la demande des bailleurs de condamner la société SMD Mobilia au paiement d'une somme.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la remise au greffe du mémoire aux fins de fixation de la date de l'audience ne saisit pas le juge des loyers commerciaux et ne peut donc interrompre le délai de prescription biennale des actions en vertu du statut des baux commerciaux.

Textes visés : Articles L. 145-60 et R. 145-27 du code de commerce, article 791 du code de procédure civile, article 627 du code de procédure civile.

Articles L. 145-60 et R. 145-27 du code de commerce, article 791 du code de procédure civile, article 627 du code de procédure civile.

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