Cass. Soc., 13 février 2013, n° 11-23.920, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 février 2013, porte sur le droit d'un salarié étranger en situation irrégulière de percevoir une indemnité de préavis en cas de licenciement.

Faits : M. X, ressortissant étranger, a été engagé en tant qu'agent de sécurité par la société Cynophile d'intervention et de sécurité. Son employeur l'a licencié pour cause de situation irrégulière sur le territoire français. M. X a contesté son licenciement et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

Procédure : Après avoir été débouté de sa demande d'indemnité de préavis et condamné à payer une somme en réparation du préjudice subi par l'employeur, M. X a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un salarié étranger en situation irrégulière, licencié pour cette raison, avait droit à une indemnité de préavis.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Reims. Elle a jugé que la rupture du contrat de travail d'un étranger engagé irrégulièrement ouvrait droit à une indemnité de préavis, même si celui-ci ne pouvait être exécuté. La cour d'appel avait violé le texte de loi qui prévoyait cette indemnité.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le droit pour un salarié étranger en situation irrégulière, licencié pour cette raison, de percevoir une indemnité de préavis. Cette décision vise à protéger les droits des travailleurs étrangers, même en situation irrégulière, en leur accordant une indemnité en cas de rupture de leur contrat de travail.

Textes visés : L'article L. 8252-2 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011) qui prévoit le droit à une indemnité forfaitaire pour les étrangers en situation irrégulière en cas de rupture de la relation de travail.