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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 9 novembre 2011, porte sur la nullité des procès-verbaux de placement en garde à vue et d'audition, ainsi que des convocations par officier de police judiciaire, dans une affaire d'escroquerie. La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité de la demande d'annulation présentée pour la première fois en appel, en raison de l'évolution de la jurisprudence sur la garde à vue. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel.

Faits : M. Jean-Yves X et Mme Francine Y, épouse X, sont poursuivis pour escroquerie. Ils contestent la validité des procès-verbaux de leurs auditions et des actes qui en étaient le support nécessaire, au motif qu'ils n'ont pas pu bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de leur garde à vue.

Procédure : La cour d'appel d'Amiens a annulé les pièces de la procédure, renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'Etat français. Le procureur général près la cour d'appel d'Amiens et l'Etat français ont formé des pourvois en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité de la demande d'annulation présentée pour la première fois en appel, en raison de l'évolution de la jurisprudence sur la garde à vue.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. Elle rappelle que les exceptions de nullité en tant qu'elles visent la saisine du tribunal correctionnel et les actes antérieurs à cette saisine doivent être présentées, avant toute défense au fond. En l'espèce, les demandes d'annulation des procès-verbaux de garde à vue et d'audition ont été présentées pour la première fois en appel, après la date de l'audience de jugement. Par conséquent, la cour d'appel a méconnu les textes et principes applicables.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de présenter les exceptions de nullité avant toute défense au fond, notamment en ce qui concerne les actes antérieurs à la saisine du tribunal correctionnel. Cette décision souligne également que la partie civile peut se pourvoir sur la validité de la poursuite lorsque celle-ci est remise en cause.

Textes visés : Article 385 du code de procédure pénale, article 567 du code de procédure pénale, article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Article 385 du code de procédure pénale, article 567 du code de procédure pénale, article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

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