Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le [date], porte sur une affaire de violation de la réglementation sur le stationnement des véhicules. La Cour de cassation se prononce sur la recevabilité d'un mémoire additionnel et sur la validité des pièces produites lors de la procédure.
Faits : M. Youssef X..., représentant légal de la société ATSA Location, a été condamné par la juridiction de proximité de Paris à une amende de 150 euros pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules.
Procédure : M. Youssef X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement de la juridiction de proximité. Un mémoire personnel additionnel a été déposé, mais il a été reçu plus d'un mois après la date du pourvoi, ce qui soulève la question de sa recevabilité.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est celle de la recevabilité du mémoire personnel additionnel déposé par M. Youssef X... après la date limite prévue par l'article 585-1 du code de procédure pénale.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation déclare le mémoire personnel additionnel irrecevable en application de l'article 585 du code de procédure pénale. Elle estime qu'il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la recevabilité stricte des mémoires en cassation et rappelle que ceux-ci doivent être déposés dans le délai imparti par la loi. En l'espèce, le mémoire personnel additionnel ayant été déposé après la date limite, il est déclaré irrecevable.
Textes visés :
- Article 585-1 du code de procédure pénale : prévoit le délai de dépôt des mémoires en cassation.
- Article 585 du code de procédure pénale : dispose que les mémoires déposés hors délai sont irrecevables.
- Article 9 du code de procédure pénale : garantit le droit à un procès équitable.
- Article 427 du code de procédure pénale : concerne les nullités de procédure.
- Article 593 du code de procédure pénale : énonce les conditions de cassation d'un jugement.
- Article R. 155 du code de procédure pénale : précise les règles de procédure applicables devant la Cour de cassation.
- Article 111-5 du code pénal : définit la prescription de l'action publique.
- Article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales : concerne la réglementation sur le stationnement des véhicules.
- Articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : garantissent le droit à un procès équitable.
- Article 585-1 du code de procédure pénale : prévoit le délai de dépôt des mémoires en cassation.
- Article 585 du code de procédure pénale : dispose que les mémoires déposés hors délai sont irrecevables.
- Article 9 du code de procédure pénale : garantit le droit à un procès équitable.
- Article 427 du code de procédure pénale : concerne les nullités de procédure.
- Article 593 du code de procédure pénale : énonce les conditions de cassation d'un jugement.
- Article R. 155 du code de procédure pénale : précise les règles de procédure applicables devant la Cour de cassation.
- Article 111-5 du code pénal : définit la prescription de l'action publique.
- Article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales : concerne la réglementation sur le stationnement des véhicules.
- Articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : garantissent le droit à un procès équitable.