Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 07 février 2013, n° 11-28.974, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une demande d'indemnisation du préjudice moral d'une victime de l'amiante, qui n'a pas été examinée par le tribunal des affaires de sécurité sociale et dont la décision est devenue irrévocable, peut être adressée au FIVA.
Article 53-IV, dernier alinéa, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.
Cass. Comm., 12 février 2013, n° 12-13.603, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société EAS fret était en situation de dépendance économique à l'égard de la société DHL, et si cette dernière avait abusé de cette dépendance économique.
Article L. 442-6-I-2° du code de commerce.
Cass. Soc., 12 février 2013, n° 11-28.649, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur pouvait avoir accès aux fichiers contenus dans une clé USB connectée à un ordinateur professionnel mis à disposition du salarié, en dehors de la présence de ce dernier.
Cette décision s'appuie sur les articles 9 du code de procédure civile, qui prévoit que chacun a droit au respect de sa vie privée, et L. 1121-1 du code du travail, qui dispose que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Cass. Soc., 12 février 2013, n° 11-27.689, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le dispositif de sensibilisation à l'absentéisme et le refus de payer la prime de temps repas à certains salariés constituent des pratiques discriminatoires.
Articles L. 1221-1, L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2132-3 du Code du travail.
Cass. Comm., 12 février 2013, n° 12-13.837, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié si le retrait de M. X répondait à de justes motifs et si les droits des tiers n'étaient pas méconnus.
Article 1850 du Code civil (responsabilité individuelle des gérants), article 1869 du Code civil (retrait d'un associé pour justes motifs), article 1857 du Code civil (responsabilité indéfinie de l'associé envers les tiers), article 2224 du Code civil (prescription quinquennale), article 2277 ancien du Code civil (détermination des créances pour l'application de la prescription).
Cass. Crim., 13 février 2013, n° 12-82.999, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'appel formé par le CIC Nord Ouest était recevable.
Articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 706-146, 706-148, 706-153, 706-160, 593 et 186-1 du code de procédure pénale, ainsi que l'article 695-9-22 du même code.
Cass. 1e Civ., 13 février 2013, n° 11-24.825, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la récompense due à la communauté doit être calculée en fonction de la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de la construction de l'immeuble.
Article 1469, alinéa 3 du code civil.
Cass. 3e Civ., 13 février 2013, n° 12-12.016, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les désordres affectant le carrelage de la galerie marchande relèvent de la garantie décennale de l'article 1792 du code civil ou de la garantie biennale de l'article 1792-3 du code civil.
Articles 1147, 1792 et 1792-3 du code civil.
Cass. 3e Civ., 13 février 2013, n° 11-20.655, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la vente immobilière est valide malgré le fait que les déclarations d'intention d'aliéner n'aient pas été adressées à la mairie compétente.
- Article L. 213-2 du code de l'urbanisme
- Article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
Cass. Soc., 13 février 2013, n° 12-19.662, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un syndicat représentatif au niveau de l'entreprise pouvait désigner un représentant de la section syndicale au sein d'un établissement de l'entreprise.
Articles L. 2142-1-1, L. 2143-3, L. 2143-5 du code du travail.
Cass. 1e Civ., 13 février 2013, n° 11-14.515, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la personne transgenre doit prouver le caractère irréversible du processus de changement de sexe pour obtenir la rectification de son acte de naissance.
Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, articles 9, 14 et 57 du code civil.
Cass. 3e Civ., 13 février 2013, n° 11-28.376, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Kaufman and Broad, en tant que vendeur d'immeuble à construire, peut être tenue responsable des désordres intermédiaires survenus dans l'immeuble.
Articles 1147 et 1646-1 du code civil.
Cass. 3e Civ., 13 février 2013, n° 11-25.978, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le caractère forfaitaire d'un marché peut exonérer le bureau d'études de son obligation de réparer le préjudice causé par une erreur de calcul dans une étude technique.
Articles 1134, 1147, 1149 et 1793 du code civil.