Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 février 2013, concerne la responsabilité contractuelle d'un bureau d'études (la société Cogeci) suite à une erreur de calcul dans une étude technique. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le caractère forfaitaire d'un marché peut exonérer le bureau d'études de son obligation de réparer le préjudice causé par cette erreur de calcul.
Faits : La société Cogeci a été chargée d'une mission d'étude technique du béton armé pour le compte de la société Kaufman & Broad promotion 6. Sur la base de cette étude, la société Entreprise des associés du bâtiment (EAB) a établi un devis que la société Kaufman & Broad a accepté. Cependant, après avoir découvert une erreur de calcul dans l'étude transmise par la société Cogeci, la société Kaufman & Broad a dû passer une nouvelle commande pour un montant supplémentaire. Elle a ensuite assigné la société Cogeci pour obtenir le paiement de cette somme.
Procédure : La société Kaufman & Broad a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon qui avait rejeté sa demande contre la société Cogeci.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le caractère forfaitaire d'un marché peut exonérer le bureau d'études de son obligation de réparer le préjudice causé par une erreur de calcul dans une étude technique.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Elle estime que le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer le bureau d'études de son obligation de réparer le préjudice causé par une erreur de calcul. La Cour de cassation considère que la société Kaufman & Broad avait le droit d'exiger une indemnisation de la part de la société Cogeci.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le caractère forfaitaire d'un marché ne peut exonérer une partie de son obligation de réparer un préjudice causé par une erreur de calcul. Ainsi, même si un marché est conclu sur la base d'un prix ferme et définitif, une partie peut être tenue de réparer un préjudice causé par une erreur commise dans une étude préparatoire. Cette décision renforce la responsabilité contractuelle des bureaux d'études et souligne l'importance de leur devoir de diligence dans l'exécution de leurs missions.
Textes visés : Articles 1134, 1147, 1149 et 1793 du code civil.
Articles 1134, 1147, 1149 et 1793 du code civil.