Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 février 2013, concerne la responsabilité d'un vendeur d'immeuble à construire en cas de désordres intermédiaires.
Faits : La société civile immobilière Patrimoine Urbain Vitry (la SCI), représentée par la société Kaufman and Broad, a construit un immeuble à usage d'habitation et l'a vendu par lots en l'état futur d'achèvement. La société civile immobilière GMB Lahournère (la SCI GMB) a acquis un appartement dans cet immeuble, mais n'a pas payé l'intégralité du prix en raison de problèmes d'infiltrations provenant du balcon de l'appartement situé au-dessus. La SCI a assigné la SCI GMB en paiement du solde du prix de l'appartement.
Procédure : Une expertise a été ordonnée pour évaluer les désordres et déterminer les responsabilités.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Kaufman and Broad, en tant que vendeur d'immeuble à construire, peut être tenue responsable des désordres intermédiaires survenus dans l'immeuble.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. Elle estime que les motifs retenus par la cour d'appel ne suffisent pas à caractériser la faute du vendeur. Par conséquent, la responsabilité de la société Kaufman and Broad n'est pas engagée.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la responsabilité du vendeur d'immeuble à construire ne peut être engagée au titre des désordres intermédiaires que s'il est prouvé qu'il a commis une faute. En l'absence de faute caractérisée, le vendeur ne peut être tenu responsable des désordres survenus dans l'immeuble.
Textes visés : Articles 1147 et 1646-1 du code civil.
Articles 1147 et 1646-1 du code civil.