Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 février 2013, porte sur la question de la validité d'un licenciement disciplinaire pour faute grave.
Faits : M. X était employé par la société Lafont frères en tant que responsable d'exploitation. Il a été mis à pied disciplinairement pendant trois jours, puis licencié pour faute grave.
Procédure : M. X a contesté son licenciement devant la cour d'appel de Nîmes, qui a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. La société Lafont frères a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'employeur pouvait prononcer une nouvelle sanction disciplinaire pour des faits fautifs survenus après une mise à pied disciplinaire.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Elle a jugé que l'employeur pouvait prononcer une nouvelle sanction disciplinaire pour des faits fautifs survenus après une mise à pied disciplinaire, dès lors que la lettre notifiant la mise à pied avait été envoyée avant ces faits.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que l'employeur peut prononcer une nouvelle sanction disciplinaire pour des faits fautifs survenus après une mise à pied disciplinaire, à condition que la lettre notifiant la mise à pied ait été envoyée avant ces faits.
Textes visés : Articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail.
Articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail.