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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 février 2013, concerne la question de l'irrecevabilité d'une demande d'indemnisation du préjudice moral d'une victime de l'amiante devant le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) lorsque cette demande a déjà été présentée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Faits : Pierre X est décédé le 5 mai 1987 d'une maladie causée par l'amiante. Sa femme, Odette X, et sa fille, Mme Y, ont saisi un tribunal des affaires de sécurité sociale pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et l'indemnisation des préjudices subis. Le tribunal a statué sur plusieurs aspects de l'affaire, mais a omis de se prononcer sur le préjudice moral d'Odette X, décédée en décembre 2003. Mme Y a ensuite présenté une demande d'indemnisation de ce préjudice moral auprès du FIVA, qui l'a rejetée. Mme Y a alors engagé une action en contestation de cette décision devant la cour d'appel.

Procédure : La cour d'appel a déclaré la demande de Mme Y irrecevable au motif que les victimes de l'amiante doivent choisir entre le tribunal des affaires de sécurité sociale et le FIVA pour obtenir une indemnisation. Puisque Mme Y avait déjà présenté sa demande devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a considéré qu'elle était irrecevable à réitérer cette demande devant le FIVA.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une demande d'indemnisation du préjudice moral d'une victime de l'amiante, qui n'a pas été examinée par le tribunal des affaires de sécurité sociale et dont la décision est devenue irrévocable, peut être adressée au FIVA.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme Y. Elle a considéré que les décisions juridictionnelles devenues irrévocables allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l'exposition à l'amiante rendent irrecevable toute autre demande présentée au FIVA en réparation du même préjudice. La Cour a donc confirmé la décision de la cour d'appel qui avait déclaré la demande de Mme Y irrecevable.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les victimes de l'amiante doivent choisir entre le tribunal des affaires de sécurité sociale et le FIVA pour obtenir une indemnisation. Si une demande a déjà été présentée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et que sa décision est devenue irrévocable, il n'est pas possible de réitérer cette demande devant le FIVA.

Textes visés : Article 53-IV, dernier alinéa, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.

Article 53-IV, dernier alinéa, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000.

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