Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 février 2013, porte sur l'annulation d'un protocole préélectoral et des élections professionnelles qui s'étaient déroulées dans une entreprise.
Faits : La société Efirack a organisé des élections à la délégation unique du personnel sur la base d'un protocole préélectoral signé avec les syndicats CFDT et CFTC. Le syndicat CGT a contesté ce protocole préélectoral, estimant qu'il modifiait la composition des collèges électoraux.
Procédure : Le tribunal d'instance a annulé le protocole préélectoral et les élections professionnelles. La société Efirack a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le protocole préélectoral, en modifiant la composition des collèges électoraux, devait être adopté à l'unanimité.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé l'annulation du protocole préélectoral et des élections professionnelles. Elle a considéré qu'un syndicat était recevable à contester un protocole préélectoral modifiant la composition des collèges électoraux, même si l'autorité administrative avait estimé que le protocole était valide.
Portée : La Cour de cassation a précisé que les clauses d'un protocole préélectoral répartissant les salariés entre les collèges électoraux ne modifient pas la composition de ces collèges. Par conséquent, elles ne sont pas soumises à la condition d'unanimité, mais à celles de majorité fixées par le code du travail.
Textes visés : Article L. 2314-3-1, L. 2314-8, L. 2314-10 et L. 2314-11 du code du travail.
Article L. 2314-3-1, L. 2314-8, L. 2314-10 et L. 2314-11 du code du travail.