Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 12 février 2013, concerne une demande de retrait d'un associé d'une société civile pour justes motifs. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le retrait de l'associé répond à de justes motifs et si les droits des tiers ne sont pas méconnus.
Faits : M. X, associé de la société civile API Ingénierie, a demandé en justice l'autorisation de se retirer de la société pour justes motifs. Il a également demandé le paiement de sa créance de dividendes au titre des exercices 1997 et suivants, ainsi que des dommages-intérêts à M. Y, également associé et gérant de la société.
Procédure : M. X a saisi le tribunal civil de première instance pour demander l'autorisation de retrait et le paiement de sa créance de dividendes. Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer la situation de la société. M. X a fait appel de la décision du tribunal.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié si le retrait de M. X répondait à de justes motifs et si les droits des tiers n'étaient pas méconnus.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X. Elle a considéré que la cour d'appel avait correctement apprécié la situation et que le retrait de M. X ne répondait pas à de justes motifs. Elle a également estimé que les droits des tiers ne seraient pas respectés en cas de retrait de M. X.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le retrait d'un associé d'une société civile doit répondre à de justes motifs et ne pas méconnaître les droits des tiers. Elle souligne également que les opérations de liquidation d'une société dissoute ne doivent pas être retardées inutilement.
Textes visés : Article 1850 du Code civil (responsabilité individuelle des gérants), article 1869 du Code civil (retrait d'un associé pour justes motifs), article 1857 du Code civil (responsabilité indéfinie de l'associé envers les tiers), article 2224 du Code civil (prescription quinquennale), article 2277 ancien du Code civil (détermination des créances pour l'application de la prescription).
Article 1850 du Code civil (responsabilité individuelle des gérants), article 1869 du Code civil (retrait d'un associé pour justes motifs), article 1857 du Code civil (responsabilité indéfinie de l'associé envers les tiers), article 2224 du Code civil (prescription quinquennale), article 2277 ancien du Code civil (détermination des créances pour l'application de la prescription).