Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 février 2013, concerne la question du rapport dû par un donataire à la succession du donateur.
Faits : Mme X a reçu une donation en avancement d'hoirie de sa mère en 1974. Suite au décès de sa mère en 2000, un litige survient quant au montant du rapport dû par Mme X à la succession. La cour d'appel fixe ce montant à une certaine somme en prenant en compte la valeur du bien donné à l'époque de la donation.
Procédure : Mme X forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement évalué le montant du rapport dû par Mme X à la succession.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 860 du code civil en prenant en compte un hypothétique changement de destination du bien donné pour fixer sa valeur. La cour d'appel aurait dû se placer à l'époque du partage pour en apprécier la valeur.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le rapport dû par un donataire à la succession doit être calculé en prenant en compte la valeur du bien donné à l'époque de la donation, sans tenir compte d'éventuels changements de destination futurs.
Textes visés : Article 860 du code civil.
Article 860 du code civil.