Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 février 2013, porte sur la question de la récompense due par un époux à la communauté au titre des financements apportés par cette dernière pour un bien propre à l'époux.
Faits : M. X a acquis un terrain et a fait construire une maison d'habitation sur ce terrain. Les financements pour la construction de la maison ont été réalisés à l'aide d'un prêt contracté par M. X seul et de deux emprunts contractés par les époux. Après le divorce, M. X a apporté l'immeuble à une société civile immobilière dont il détient la majorité des parts. Des difficultés sont survenues lors de la liquidation et du partage de la communauté.
Procédure : M. X a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 19 mai 2011.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la récompense due à la communauté doit être calculée en fonction de la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de la construction de l'immeuble.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 19 mai 2011 en ce qu'il a fixé le montant de la récompense due par M. X à la communauté. La Cour renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Amiens.
Portée : La Cour de cassation rappelle que la récompense due à la communauté doit être calculée en fonction de la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de la construction de l'immeuble. Elle précise que la plus-value apportée au bien propre ne peut être déterminée par une revalorisation de la dépense faite, mais en déduisant de la valeur actuelle de l'immeuble la valeur actuelle de ce bien dans sa consistance antérieure aux travaux ouvrant droit à récompense.
Textes visés : Article 1469, alinéa 3 du code civil.
Article 1469, alinéa 3 du code civil.