Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. X... était recevable à présenter une demande de nullité pour la première fois en cause d'appel, étant donné qu'il n'avait pas comparu devant le tribunal en première instance.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la condamnation de Mme X... pour port d'une tenue destinée à la dissimulation du visage dans l'espace public est conforme aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'acte litigieux devait être qualifié de donation-partage et si les donataires pouvaient disposer des biens qui leur ont été attribués.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel, après avoir annulé la sentence arbitrale, devait statuer sur le fond ou renvoyer les parties à mieux se pourvoir.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les testaments rédigés par Jeanne X en faveur de Mme Y doivent être annulés pour insanité d'esprit de la testatrice.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en contestation de paternité est soumise au nouveau délai de prescription de dix ans prévu par l'ordonnance du 4 juillet 2005.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les stipulations du contrat de bail commercial mettaient à la charge du locataire les travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif de l'immeuble.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la fixation du prix du bail renouvelé doit être déplafonnée en raison de la modalité de fixation du loyer par paliers dans le bail à renouveler.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les perquisitions effectuées en présence de deux témoins étaient régulières, et si l'exploitation des enregistrements de vidéo-surveillance était légale.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure de contrôle de l'activité du chirurgien-dentiste a été régulière.

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La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les rémunérations versées aux personnes en difficulté par l'association de réinsertion sociale devaient être soumises aux cotisations sociales.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire l'avance des frais d'expertise et de récupérer directement le montant des sommes allouées à la victime en cas de faute intentionnelle de l'employeur.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandes de remboursement de la contribution sociale de solidarité des sociétés sont soumises au délai de prescription fixé par l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ou au délai de prescription de droit commun.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une assignation peut être déclarée nulle en raison de son imprécision quant à la qualification des faits poursuivis.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la signification de la citation à comparaître par lettre recommandée avec avis de réception est valable dans le cadre de cette affaire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les parties peuvent valablement choisir de soumettre leur contrat de gage de stocks au droit commun du gage de meubles sans dépossession et stipuler un pacte commissoire.

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La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de dépôt de la procuration au rang des minutes du notaire rédacteur de l'acte prive cet acte de son caractère authentique et de son caractère exécutoire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence d'annexion des procurations à l'acte de prêt ou de leur dépôt au rang des minutes du notaire rend l'acte irrégulier et incapable de constituer un titre exécutoire régulier.