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ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 février 2013, porte sur la validité des opérations de contrôle effectuées par l'URSSAF de Loire Atlantique et sur l'application de la déduction forfaitaire spécifique aux ouvriers du bâtiment.

FAITS : Suite à un contrôle de l'URSSAF portant sur les années 2003 à 2005, la société Couverture et bardage reçoit une lettre d'observations notifiant un redressement au titre de l'application du taux accidents du travail "bureau" et de la déduction forfaitaire spécifique applicable aux ouvriers du bâtiment.

PROCÉDURE : La société conteste ce redressement devant une juridiction de sécurité sociale.

QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les opérations de contrôle effectuées par l'URSSAF sont valables et si la déduction forfaitaire spécifique peut être appliquée aux salariés de la société.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation casse et annule partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle estime que l'URSSAF a respecté les prescriptions légales en matière de délai entre l'avis de contrôle et les opérations de contrôle. Elle considère également que la communication des décisions de la CNITAAT n'était pas obligatoire dans le cadre de la procédure de contrôle. En ce qui concerne la déduction forfaitaire spécifique, la Cour de cassation estime que la société n'a pas prouvé que le salarié concerné avait une activité permanente sur les chantiers, ce qui justifie le refus d'appliquer cette déduction.

PORTÉE : La décision de la Cour de cassation confirme la validité des opérations de contrôle de l'URSSAF et la non-application de la déduction forfaitaire spécifique aux salariés de la société. Elle rappelle également que la communication des décisions de la CNITAAT n'est pas obligatoire dans le cadre d'un contrôle de l'URSSAF.

TEXTES VISÉS : Code de la sécurité sociale (article R. 243-59), loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Code général des impôts (article 5 de l'annexe IV), décret du 17 novembre 1936.

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