Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 février 2013, porte sur la question de l'assujettissement des rémunérations versées aux personnes en difficulté par une association de réinsertion sociale aux cotisations sociales.
Faits : L'URSSAF d'Arras-Calais-Douai a notifié à l'association Emmaüs Saint-Omer un redressement concernant la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales et de la cotisation au Fonds national d'aide au logement du pécule versé aux personnes en difficulté qu'elle avait prises en charge. L'association a contesté ce redressement devant une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : L'association a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Douai du 30 novembre 2011.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les rémunérations versées aux personnes en difficulté par l'association de réinsertion sociale devaient être soumises aux cotisations sociales.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'association Emmaüs Saint-Omer. Elle a considéré que, conformément à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale, les rémunérations versées aux personnes en difficulté dans le cadre d'une activité de réinsertion socioprofessionnelle sont soumises aux cotisations sociales, peu importe que cette activité s'exerce hors de tout lien de subordination.
Portée : La Cour de cassation a affirmé que la spécificité de l'action de réinsertion sociale menée par l'association Emmaüs Saint-Omer a été prise en compte par l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale. Elle a souligné que la notion d'activité énoncée dans cet article est plus large que celle de travail et que la question de l'existence d'un lien de subordination est indifférente. Ainsi, le pécule perçu par les compagnons de l'association, peu importe sa nature, est soumis aux cotisations sociales selon la base forfaitaire prévue par l'article L. 241-12.
Textes visés :
- Article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : définit les personnes affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur statut ou leur rémunération.
- Article L. 241-12 du code de la sécurité sociale : prévoit que les rémunérations versées aux personnes en difficulté dans le cadre d'une activité de réinsertion socioprofessionnelle sont soumises aux cotisations sociales selon une base forfaitaire réduite.
- Article L. 311-2 du code de la sécurité sociale : définit les personnes affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur statut ou leur rémunération.
- Article L. 241-12 du code de la sécurité sociale : prévoit que les rémunérations versées aux personnes en difficulté dans le cadre d'une activité de réinsertion socioprofessionnelle sont soumises aux cotisations sociales selon une base forfaitaire réduite.