Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le [date], porte sur une affaire de condamnation pour excès de vitesse. La question soulevée concerne la validité de la signification de la citation à comparaître à l'accusé.
Faits : M. Durmus X... a été condamné par la cour d'appel de NÎMES pour excès de vitesse à une amende de 600 euros et à six mois de suspension de son permis de conduire. L'huissier de justice chargé de lui remettre la citation à comparaître à l'audience de la cour d'appel a effectué des diligences pour le trouver à son adresse déclarée, mais en son absence, il lui a envoyé une lettre recommandée avec avis de réception l'informant de la nécessité de retirer la copie de l'acte à l'étude.
Procédure : M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES. Il a soulevé trois moyens de cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la signification de la citation à comparaître par lettre recommandée avec avis de réception est valable dans le cadre de cette affaire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X... Elle a considéré que la cour d'appel avait fait une application correcte de l'article 503-1 du code de procédure pénale en statuant par arrêt contradictoire à signifier, puisque l'huissier avait effectué les diligences prévues par l'article 558 du code de procédure pénale.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité de la signification de la citation à comparaître par lettre recommandée avec avis de réception lorsque l'huissier a effectué les diligences nécessaires pour trouver le destinataire à son adresse déclarée.
Textes visés :
- Article 503-1 du code de procédure pénale : prévoit que l'arrêt est contradictoire à signifier lorsque l'accusé est cité à comparaître.
- Article 558 du code de procédure pénale : énonce les diligences que l'huissier de justice doit effectuer pour signifier une citation à comparaître.
- Article 503-1 du code de procédure pénale : prévoit que l'arrêt est contradictoire à signifier lorsque l'accusé est cité à comparaître.
- Article 558 du code de procédure pénale : énonce les diligences que l'huissier de justice doit effectuer pour signifier une citation à comparaître.