top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 mars 2013, porte sur la prescription en matière de contestation de paternité.

Faits : M. X a reconnu Sarah Y le 20 juillet 1990. Par actes des 9 et 16 juillet 2007, il a introduit une action en contestation de paternité devant le tribunal de grande instance.

Procédure : La cour d'appel a déclaré l'action en contestation de paternité irrecevable comme prescrite, au motif que M. X avait introduit son action plus d'un an après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005, et que plus de dix ans s'étaient écoulés entre la reconnaissance et la date de l'assignation en contestation de paternité.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en contestation de paternité est soumise au nouveau délai de prescription de dix ans prévu par l'ordonnance du 4 juillet 2005.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la cour d'appel a violé les textes en statuant que l'action en contestation de paternité était soumise au nouveau délai de prescription de dix ans, alors que ce délai courait à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005, soit le 1er juillet 2006.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que, en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Ainsi, dans le cas présent, le délai de prescription de dix ans pour contester la paternité courait à partir du 1er juillet 2006, et non du 20 juillet 1990, date de la reconnaissance de l'enfant.

Textes visés : Articles 2, 2222, alinéa 2, 321 et 334 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005.

Articles 2, 2222, alinéa 2, 321 et 334 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page