Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le [date], porte sur la recevabilité d'une demande de nullité de la procédure de garde à vue et des procès-verbaux d'audition effectués pendant la garde à vue.
Faits : M. Christian X... a été condamné en première instance pour vol aggravé. Il a fait appel de cette décision et a demandé un supplément d'information aux fins d'audition de témoins et de réquisitions téléphoniques, tout en concluant à la relaxe. L'arrêt de la cour d'appel a été annulé par la Cour de cassation et renvoyé devant la cour d'appel de Douai.
Procédure : M. X... a soulevé une demande de nullité de la procédure de garde à vue et des procès-verbaux d'audition effectués pendant la garde à vue devant la cour d'appel de Douai.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. X... était recevable à présenter une demande de nullité pour la première fois en cause d'appel, étant donné qu'il n'avait pas comparu devant le tribunal en première instance.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle a jugé que M. X... était recevable à présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en cause d'appel, étant donné qu'il n'avait pas comparu devant le tribunal en première instance et ne s'était pas défendu au fond.
Portée : La Cour de cassation rappelle que lorsque la juridiction de renvoi est saisie après l'annulation d'un arrêt, elle se trouve dans l'état où elle était lorsqu'elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée. Ainsi, le prévenu qui n'a pas comparu et ne s'est pas défendu au fond en première instance peut présenter des exceptions de nullité pour la première fois en cause d'appel, sans être frappé de forclusion.
Textes visés : Article 385, 410, 512 et 609 du code de procédure pénale.
Article 385, 410, 512 et 609 du code de procédure pénale.