Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 février 2013, porte sur la question de savoir si la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) est tenue de faire l'avance des frais d'expertise et de récupérer directement le montant des sommes allouées à la victime en cas de faute intentionnelle de l'employeur.
Faits : Mme X, salariée de M. Y, a été victime d'un accident du travail le 15 août 2003. La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Mme X a ensuite demandé une indemnisation complémentaire en raison de la faute intentionnelle de son employeur, demande qui a été accueillie.
Procédure : La caisse a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 12 janvier 2012.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire l'avance des frais d'expertise et de récupérer directement le montant des sommes allouées à la victime en cas de faute intentionnelle de l'employeur.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie. Elle considère que la caisse est tenue de verser les indemnités prévues par les dispositions du code de la sécurité sociale, y compris celles résultant de l'article L. 452-3. La victime d'une faute intentionnelle ne peut avoir moins de droits que la victime d'une faute inexcusable. Par conséquent, la cour d'appel a correctement décidé que la caisse devait faire l'avance des frais d'expertise et pouvait récupérer directement le montant des sommes allouées à la victime au titre de ses préjudices extrapatrimoniaux.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire l'avance des frais d'expertise et de récupérer directement le montant des sommes allouées à la victime en cas de faute intentionnelle de l'employeur. Cette obligation découle de l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les caisses primaires d'assurance maladie peuvent intenter une action en remboursement des sommes payées par elles en cas d'accident dû à une faute intentionnelle de l'employeur.