Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 février 2013, concerne la question de la validité d'un pacte commissoire dans le cadre d'un contrat de gage de stocks.
Faits : La société Recovco Affimet a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. La Bank of London and the Middle East PLC (BLME) avait consenti à la société un prêt garanti par un gage sans dépossession portant sur un stock de marchandises. La BLME a résilié le contrat de crédit pour non-paiement des échéances et a revendiqué le stock constituant l'assiette de son gage. Le juge-commissaire a ordonné la restitution du stock à la banque.
Procédure : La société Recovco Affimet a formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire. Le tribunal a confirmé l'ordonnance. La société a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les parties peuvent valablement choisir de soumettre leur contrat de gage de stocks au droit commun du gage de meubles sans dépossession et stipuler un pacte commissoire.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que les parties ne peuvent pas déroger aux règles impératives du régime spécial du gage de stocks en optant pour le droit commun du gage de meubles sans dépossession. Elle estime que le pacte commissoire stipulé par les parties est illicite.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les parties ne peuvent pas soumettre leur contrat de gage de stocks au droit commun du gage de meubles sans dépossession et stipuler un pacte commissoire. Elle rappelle que les règles spéciales du gage de stocks prévalent sur les règles du droit commun du gage.
Textes visés : Articles 2333, 2348 du code civil ; L. 527-1, L. 527-3 du code de commerce.
Articles 2333, 2348 du code civil ; L. 527-1, L. 527-3 du code de commerce.