ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 février 2013, porte sur la recevabilité de la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) à agir en défense des intérêts individuels des artistes-interprètes. La question de droit soulevée est de savoir si la Spedidam peut agir en justice pour la défense des droits individuels des artistes-interprètes qui ne sont pas ses membres. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la Spedidam et a confirmé l'irrecevabilité de son action en défense des intérêts individuels des artistes-interprètes non adhérents. La portée de cette décision est de rappeler que chaque artiste-interprète est libre d'agir en justice pour la défense de ses propres droits et que les sociétés de gestion collective ne peuvent agir que dans l'intérêt collectif de leurs membres adhérents.
TEXTES VISES : Article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, article 2 du code civil, article 1134 du code civil, article 1165 du code civil, article 544 du code civil, loi n° 85-660 du 3 juillet 1985.