Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 mars 2013, porte sur la condamnation d'une femme pour port d'une tenue destinée à la dissimulation du visage dans l'espace public. La question soulevée est celle de la conformité de cette condamnation avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme.
Faits : Mme Hind X... a été interpellée par les forces de police alors qu'elle se trouvait à proximité du palais de l'Elysée, le visage dissimulé par un voile intégral. Elle a été conduite au commissariat où elle a refusé de dévoiler son visage.
Procédure : Mme X... a été poursuivie pour avoir enfreint les dispositions de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Elle a été condamnée en première instance à effectuer un stage de citoyenneté d'une durée de quinze jours.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la condamnation de Mme X... pour port d'une tenue destinée à la dissimulation du visage dans l'espace public est conforme aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme X... et confirme la condamnation prononcée en première instance. Elle considère que la loi interdisant la dissimulation intégrale du visage dans l'espace public vise à protéger l'ordre et la sécurité publics, et qu'elle constitue une restriction justifiée à la liberté de pensée, de conscience et de religion garantie par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité de la loi interdisant la dissimulation intégrale du visage dans l'espace public, en considérant qu'elle est conforme aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. Cette décision renforce ainsi la légitimité de l'interdiction du port du voile intégral en France.
Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme (articles 9, 10, 14), Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (articles 10, 11), Constitution française (article 66), loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, code de procédure pénale (articles 591, 593), code pénal (articles 131-3, 131-5-1, 131-16).
Convention européenne des droits de l'homme (articles 9, 10, 14), Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (articles 10, 11), Constitution française (article 66), loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, code de procédure pénale (articles 591, 593), code pénal (articles 131-3, 131-5-1, 131-16).