Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 6 mars 2013, porte sur la nullité de plusieurs testaments rédigés par une personne décédée.
Faits : Jeanne X est décédée le 26 décembre 2000, laissant pour lui succéder des neveux et nièces. Entre janvier 1999 et juin 2000, elle a rédigé neuf testaments, dont sept en faveur de Mme Y. Deux héritiers ont demandé la nullité de ces testaments et le tribunal a ordonné une expertise psychiatrique avant de statuer sur la demande.
Procédure : Mme Y a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 janvier 2012 qui a prononcé la nullité des sept testaments en sa faveur.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les testaments rédigés par Jeanne X en faveur de Mme Y doivent être annulés pour insanité d'esprit de la testatrice.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Y et confirme l'arrêt de la cour d'appel qui a prononcé la nullité des testaments. La Cour estime que les juges du fond ont souverainement apprécié les éléments de preuve, notamment le rapport d'expertise psychiatrique et les témoignages, qui établissent la dégradation de l'état mental de Jeanne X et l'absence de lucidité au moment de la rédaction des testaments litigieux.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme le principe selon lequel les libéralités sont présumées avoir été valablement consenties par leur auteur, mais il appartient à celui qui demande l'annulation d'une libéralité d'établir l'insanité d'esprit du disposant au moment où elle a été consentie. En l'espèce, la Cour de cassation considère que les juges du fond ont suffisamment motivé leur décision en se basant sur le rapport d'expertise et les témoignages, qui démontrent l'altération des facultés mentales de Jeanne X au moment de la rédaction des testaments litigieux.
Textes visés : Article 901 du Code civil.
Article 901 du Code civil.