Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 15 février 2013, porte sur la nullité d'une assignation en raison de son imprécision quant à la qualification des faits poursuivis.
Faits : Mme Y a diffusé sur le forum du site Internet "Aufeminin.com" des propos accusant M. X de pratiques commerciales malhonnêtes. M. X et la société Docteur Dominique X ont assigné Mme Y et la société Auféminin.com en diffamation et injures.
Procédure : Par ordonnance du 19 décembre 2007, le juge de la mise en état a annulé l'assignation en raison de son imprécision. M. X et la société ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris le 8 avril 2010 et renvoyé l'affaire devant une autre composition de la cour d'appel. Cette dernière a rendu un nouvel arrêt le 15 février 2011, contre lequel un pourvoi a été formé. La Cour de cassation a décidé le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une assignation peut être déclarée nulle en raison de son imprécision quant à la qualification des faits poursuivis.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé l'annulation de l'assignation. Elle a considéré que selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, une assignation doit préciser et qualifier le fait incriminé. Elle a relevé que des propos identiques ou quasiment identiques étaient poursuivis sous deux qualifications différentes, ce qui créait une incertitude préjudiciable à la défense des défenderesses. Par conséquent, l'assignation était nulle en son entier.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'assignation en matière de presse doit préciser et qualifier de manière précise les faits poursuivis. Elle rappelle que le cumul de qualifications pour un même fait est contraire à la loi et peut entraîner la nullité de l'assignation.
Textes visés : Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.