Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si M. X, en tant que majeur sous curatelle renforcée, pouvait être autorisé à acquérir seul une voiture sans permis.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les consorts X... peuvent prétendre à un droit au relogement malgré le fait que l'indemnité d'expropriation ait été calculée sur la valeur d'un immeuble libre d'occupation.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les acquéreurs avaient respecté leur obligation de justifier de la demande de prêt conforme aux caractéristiques stipulées dans l'acte de vente.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la présence d'une canalisation constitue un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contredit a été formé dans les délais légaux.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action du salarié, tendant au paiement de sommes qui n'auraient pas dû être déduites de sa pension de retraite complémentaire, relève de la prescription quinquennale ou de la prescription trentenaire.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement de Mme X était nul pour non-respect des règles relatives à la visite de reprise après un arrêt-maladie de plus de 21 jours, et si elle pouvait obtenir des dommages-intérêts pour non-respect du DIF.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le système de vote électronique utilisé lors des élections respectait les principes généraux du droit électoral, notamment en ce qui concerne la confidentialité des données transmises.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 1232-3 du code du travail est contraire au principe constitutionnel du droit de la défense, au droit constitutionnel à une procédure équitable et au principe d'égalité.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la renonciation à un contrat d'assurance sur la vie doit être exercée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les questions prioritaires de constitutionnalité posées portent sur la conformité des dispositions du code du travail (articles L. 8222-1 et L. 8222-2) à la Constitution. Les questions portent notamment sur l'atteinte à la liberté d'entreprendre des donneurs d'ordre, la sanction identique des donneurs d'ordre de bonne foi et des sous-traitants ayant commis une infraction de travail dissimulé, et la rupture d'égalité devant les charges publiques.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la victime d'une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur peut obtenir des dommages-intérêts au titre du préjudice d'agrément, en plus de la rente majorée qu'elle perçoit.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la faute de la victime, en l'occurrence sa participation à des faits délictueux, peut exclure son droit à indemnisation par la CIVI.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le préjudice lié à la nécessité de recourir à une tierce personne peut être indemnisé dans le cas où l'enfant n'a pas présenté de déficit fonctionnel réduisant son autonomie.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article 169 de la loi de modernisation sociale est conforme aux articles 4, 5, 6, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à l'article 34 de la Constitution, à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à la décision DC n° 95-360 du 2 février 1995.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus peuvent être condamnés pour entrave à la constitution d'un comité d'entreprise et à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, alors que l'association ne comptait pas cinquante salariés et n'était donc pas tenue de constituer un comité d'entreprise.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le port d'une tenue destinée à dissimuler le visage dans l'espace public est répréhensible.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la transmission de la procédure à l'officier du ministère public territorialement compétent constitue un acte de poursuite interrompant la prescription en matière de contravention.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le recueil des confidences du mis en examen par les officiers de police judiciaire, après sa mise en examen et en l'absence de son avocat, constitue une violation des droits de la défense.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de la requête du procureur de la République au juge des libertés et de la détention constitue une cause de nullité des actes relatifs à l'interception téléphonique.