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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 mars 2013, porte sur des poursuites pour entrave à la constitution d'un comité d'entreprise et à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel. Les prévenus, MM. A... et X..., ont été condamnés en appel à une amende de 700 euros chacun.

Faits : M. A..., président de l'association "L'Escal", et M. X..., directeur de cette association, ont été poursuivis pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel. Les faits reprochés ont été commis entre 2004 et 2006, alors que l'association comptait moins de cinquante salariés.

Procédure : Les prévenus ont été condamnés en première instance par le tribunal correctionnel. Ils ont fait appel de cette décision devant la cour d'appel de Nîmes, qui les a également condamnés.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les prévenus peuvent être condamnés pour entrave à la constitution d'un comité d'entreprise et à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, alors que l'association ne comptait pas cinquante salariés et n'était donc pas tenue de constituer un comité d'entreprise.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel et rejette les pourvois formés par les prévenus. Elle considère que même si l'association n'était pas tenue de constituer un comité d'entreprise en raison de son effectif, les dispositions de l'article L. 2322-3 du code du travail et de la convention collective nationale des centres sociaux, à laquelle l'association était soumise, imposaient la création d'un conseil d'établissement ayant les mêmes attributions que le comité d'entreprise.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que même dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la création d'un conseil d'établissement peut être imposée par convention ou accord collectif de travail. Elle rappelle également que les infractions aux stipulations dérogatoires d'une convention collective sont punies des sanctions prévues par les dispositions légales en cause.

Textes visés : Articles L. 2322-3, L. 2263-1, L. 2316-1 du code du travail.

Articles L. 2322-3, L. 2263-1, L. 2316-1 du code du travail.

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